Devenir Opérateurs de l’Accession Sociale Sécurisée

E. Fonction support

E2. Le cadre juridique du PSLA

Descriptif

Revue des points-clés

La location-accession est un contrat particulier réglementé, dont la particularité est de mettre en œuvre deux statuts successifs : l’occupation et la propriété. Par ailleurs, les textes relatifs au prêt social location- accession apportent un régime juridique spécifique : prix maximum, plafonds de ressources, redevance, fiscalité… La combinaison de ces deux régimes juridiques aboutit à un dispositif complexe qu’il est indispensable de connaître pour bien l’appliquer. Cette formation transversale concerne les fonctions juridiques, montage d’opérations, commerciales et administratives.

Informations Pratiques

Durée

2 jours - 14h

Public

Chargé d’opérations. Commercial. Responsable administratif et financier.

Objectif

› repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA
› connaître les règles de formation du contrat de location-accession
› lister les obligations du vendeur et de l’acquéreur
› identifier les particularités de la période d’occupation
› identifier les conséquences de la levée d’option ou de la non-levée d’option
› connaître l’articulation avec la copropriété.

Programme

Principes de base du PSLA
› l’agrément
› le prix de vente
› le plafond de ressources
› la fiscalité

La formation du contrat de location-accession
› du contrat préliminaire au contrat de location-accession
› le contenu du contrat préliminaire et documents annexes
› lavréalisation du contrat de location-accession

Le contrat de location- accession

› l’acte et les documents annexes
› le contenu du contrat :
- délai d’achèvement
- réalisation du bien
- livraison et entrée en jouissance
› la redevance : part locative et part acquisitive
› les charges
La période de jouissance et la levée d’option

› la livraison
› le statut juridique de l’accédant
› la location-accession et la copropriété
› les rapports avec le vendeur
› les questions pratiques et les difficultés rencontrées

La fin du contrat
› la levée de l’option
› la mise en place de l’emprunt
› les conséquences de la non- levée de l’option
› la garantie d’achat et de revente.

Télécharger la fiche pdf

Dispositif pédagogique

Exposés, échanges, présentation de documents types et d’exemples.

Formateurs référents

Hélène MAROT, Formatrice spécialisée

Tarif

900 €

Informations supplémentaires

PRIX NET : 900 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Ressource externe

Accès fiche en ligne site afpols

Nos prochaines dates pour cette formation

Du lundi 14 mai 2018 au mardi 15 mai 2018

Lieu de formation : Paris

Je souhaite m'inscrire

Du lundi 15 octobre 2018 au mardi 16 octobre 2018

Lieu de formation : Paris

Je souhaite m'inscrire

Financement des formations

Tous les modules de l’École de l’accession sociale à la propriété sont proposés à des tarifs abordables...

En savoir plus