Devenir Opérateurs de l’Accession Sociale Sécurisée

E. Fonction support

E3. Le cadre juridique de la vente Hlm

Descriptif

Revue des points-clés

La vente de logements du patrimoine locatif constitue un enjeu politique et social important pour les organismes de logement social. En effet, elle permet de dégager l’autofinancement nécessaire aux opérations de construction neuve et aux réhabilitations. Elle permet aussi de répondre aux demandes d’accession sociale à la propriété exprimées par les ménages. Cependant, cette activité est encadrée par des textes précis qu’il faut connaître. En outre, la vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme.

Informations Pratiques

Durée

2 jours - 14 h

Public

Administratif ou commercial chargé de préparer et de suivre les ventes.

Objectif

› préparer un projet de vente Hlm en respectant les textes applicables
› préparer le passage en copropriété
› organiser les démarches à accomplir pour vendre
› repérer les changements dans la gestion locative
› réaliser un planning des actions à mener.

Programme

Les conditions réglementaires de la vente Hlm
› la décision de vendre
› la demande d’agrément
› les consultations obligatoires
› les conditions relatives aux biens vendus
› les conditions relatives aux acheteurs

Préparation de la vente : le droit commun
› les informations et diagnostics obligatoires
› les questionnaires au syndic
› le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic

La promesse de vente
› la promesse unilatérale et synallagmatique
› les modalités pratiques de la signature
› les conditions suspensives et leur dénouement
› la rétractation
› le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte

La vente
› le contenu et les obligations des parties
› la signature chez le notaire
› le démarrage de la copropriété
› les effets de la vente dans la gestion de l’organisme
› la sécurisation.

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Dispositif pédagogique

Apports techniques et méthodologiques, analyse de documents contractuels, échanges d’expériences.

Formateurs référents

Hélène MAROT, Formatrice spécialisée

Tarif

900 €

Ressource externe

Accès fiche en ligne site afpols

Nos prochaines dates pour cette formation

Du jeudi 17 mai 2018 au vendredi 18 mai 2018

Lieu de formation : Paris

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Du lundi 5 novembre 2018 au mardi 6 novembre 2018

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