Objectifs de la formation
Présentation
La location-accession est un contrat spécifique réglementé, dont la particularité est de mettre en œuvre deux statuts successifs : l’occupation et la propriété. Par ailleurs, les textes relatifs au prêt social location-accession apportent un régime juridique spécifique : prix maximum, plafonds de ressources, redevance, fiscalité avec les modifications apportées par la loi de finances 2018. La combinaison de ces deux régimes juridiques aboutit à un dispositif complexe qu’il est indispensable de connaître pour bien l’appliquer. Cette formation transversale concerne les fonctions juridiques, montages d’opérations, commerciales et administratives.
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Lieu100% digitalisé
Durée2 jours - 14 heures - 3 sessions en 2024 : 4 et 5 mars / 3 et 4 juin / 9 et 10 décembre
Prix1000 €
Les prochaines dates
Objectifs de la formation
Cette formation en classe virtuelle de 2 jours vous permettra de :
repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA
connaître les règles de formation du contrat de location-accession
lister les obligations du vendeur et de l’acquéreur
identifier les particularités de la période d’occupation
identifier les conséquences de la levée d’option ou de la non-levée d’option
décrire l’articulation avec la copropriété.
Public ciblé
Chargé d’opérations. Commercial. Responsable administratif et financier.
Programme détaillé
- Principes de base du PSLA
- La formation du contrat de location-accession
- Le contrat de location-accession
- La période de jouissance et la levée d'option
- La fin du contrat
Animation
Hélène Marot, Formatrice spécialisée en vente Hlm ou Gaëlle Lecouëdic, Juriste en droit immobilier ou Laetitia Chichoux, formatrice spécialisée en accession sociale à la propriété
Renseignements
Anne de Poulpiquet | Assistante de formation
tel : 06 61 15 23 39
Cette formation en classe virtuelle de 2 jours vous permettra de :
repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA
connaître les règles de formation du contrat de location-accession
lister les obligations du vendeur et de l’acquéreur
identifier les particularités de la période d’occupation
identifier les conséquences de la levée d’option ou de la non-levée d’option
décrire l’articulation avec la copropriété.
Chargé d’opérations. Commercial. Responsable administratif et financier.
- Principes de base du PSLA
- La formation du contrat de location-accession
- Le contrat de location-accession
- La période de jouissance et la levée d'option
- La fin du contrat
Téléchargez la notice détaillée :
Hélène Marot, Formatrice spécialisée en vente Hlm ou Gaëlle Lecouëdic, Juriste en droit immobilier ou Laetitia Chichoux, formatrice spécialisée en accession sociale à la propriété
Anne de Poulpiquet | Assistante de formation
tel : 06 61 15 23 39
Formations complémentaires
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